La loi Hamon, entrée en vigueur en juillet 2014, va plus loin que la délégation d’assurance. Quels sont ses effets ? Cette nouvelle mesure, qui est une bonne nouvelle pour les acheteurs, permet de changer d’assurance-crédit dans les douze mois qui suivent la signature d’un prêt immobilier.

Avant la loi Hamon, la loi sur la délégation d’assurance permettait aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque chez qui ils souscrivaient leur crédit immobilier. Mais dans la pratique, certaines banques associaient étroitement l’obtention du prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance emprunteur.

Depuis quelques mois la loi Hamon permet aux acheteurs de changer d’avis et de modifier leur choix d’assurance crédit, et ce dans l’année qui suit la signature de leur prêt.