Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, votre banque vous demande de prendre une assurance emprunteur, pour vous protéger, vous et votre famille, ainsi que la banque, en cas de coup dur qui vous empêcherait de rembourser le crédit immobilier.

Il y a quelques années encore, votre banque pouvait vous imposer d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose. Suite à la proposition fin 2008, de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des  Finances et de l’Emploi, de changer cette façon de faire et de permettre à l’emprunteur de choisir l’assurance crédit de son choix, celle de la banque ou d’un autre organisme, la possibilité de choisir une autre assurance crédit que celle de la banque est bien réelle depuis le 1er juillet 2009.

La seconde partie de cette réforme doit avoir lieu dans les mois qui arrivent, au cours du 1er semestre 2010, avec la suppression de la disposition législative permettant aux banques d’imposer leur contrat d’assurance emprunteur.

A quoi va servir la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?
Avec cette loi, vous pourrez choisir l’assurance crédit qui vous semblera être la plus adaptée à votre situation et/ou la plus économique, que cette assurance emprunteur soit proposée par la banque chez qui vous prenez le crédit immobilier ou par un autre organisme d’assurance crédit.

Y a-t-il une condition à la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?
Oui, vous aurez le droit de choisir une autre assurance crédit que celle de votre banque, mais à condition que l’assurance emprunteur de l’organisme que vous aurez sélectionnée présente les mêmes garanties.

Dans les faits, comment les banques vont-elles appliquer la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez un crédit, votre banque est dans l’obligation de vous fournir une fiche regroupant des informations pratiques sur l’assurance emprunteur. Cette fiche vous permet d’être bien renseigné et de prendre votre décision au sujet de l’assurance crédit en toute connaissance de cause. Les informations fournies sont par exemple les garanties offertes par l’assurance emprunteur, les franchises applicables, le délai de mise en œuvre de l’assurance emprunteur, etc. Le coût de l’assurance crédit est également abordé dans cette fiche d’information.

Avec la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur, la banque peut-elle refuser la délégation d’assurance* ?
Non, votre banque ne peut plus vous refuser un crédit sous prétexte que vous prenez votre assurance emprunteur dans un autre établissement. Certaines banques, c’est vrai, augmenteront le taux du crédit si vous évoquez la délégation d’assurance, mais ceci est illégal ! Vous pouvez dans ce cas dans un premier temps leur dire que c’est illégal et essayer de négocier, ce qui devrait suffire, ou changer de banque et dénoncer cette pratique auprès d’une association de protection des consommateurs type UFC que choisir.

* Rappel : la délégation d’assurance consiste à choisir son assurance emprunteur dans un autre établissement que la banque chez qui vous souscrivez le crédit.