La dernière loi mise en place par le gouvernement français pour lutter contre le surendettement et aider les personnes surendettées est la loi Lagarde. Cette loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 dite Loi Lagarde touche à l’assurance prêt, au crédit à la consommation et donc au surendettement.

Mais avant elle, d’autres lois visaient déjà à encadrer les différentes sortes de prêt pour en minimiser les dérives, à responsabiliser les acteurs impliqués dans le processus de surendettement et à en aider les victimes.

Tour d’horizon des différentes lois adoptées pour limiter le surendettement en France.

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Un contexte économique de crise comme celui que nous traversons en ce début d’année 2012 amène les organismes de prêts à durcir leurs critères d’attribution de crédit, le risque de se voir refuser un prêt immobilier est donc plus grand dans une période comme celle-ci. Quelle solution en cas de refus de prêt, que faire si la banque vous refuse votre prêt immobilier ?

Les banques étudient les dossiers de demandes de crédit avec d’autant plus d’attention que le contexte économique est dur, car elles cherchent à se prémunir contre tout risque de mensualité impayée… mais toutes les banques n’ont pas le même degré de rigueur dans leur distribution de crédits. Par conséquent, plusieurs solutions s’offrent à vous en cas de refus de prêt.

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Sachant qu’il est très compliqué pour une personne sans emploi de présenter les garanties demandées par les banques, obtenir un prêt en cas de chômage s’avèrera difficile mais pas impossible.

Pour faire un rachat de crédit en étant au chômage, il vaut mieux compter sur la présence dans son foyer d’un conjoint avec une situation professionnelle stable : pour obtenir un prêt en cas de chômage c’est pareil, il vaut mieux vivre avec un conjoint en CDI et dont les revenus représentent une part importante de la base utilisée pour calculer le taux d’endettement.

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L’avenir du PTZ+, ce Prêt à Taux Zéro Plus destiné aux primo-accédants souhaitant acheter leur première résidence principale, est suspendu depuis plusieurs semaines au plan de rigueur proposé par le gouvernement français.

Le PTZ + a en effet été remis en cause plusieurs fois : il avait initialement été annoncé que le PTZ+ ne s’appliquerait plus qu’aux logements neufs, et non aux logements anciens et neufs comme lors de sa mise en place en janvier 2011, puis le PTZ+ dans l’ancien avait semblé être sauvé, et réservé aux logements anciens rénovés…

Qu’en est-il aujourd’hui, au 22 novembre 2011 ? Que va devenir le PTZ + ? Le PTZ + sera-t-il réservé aux logements neufs, ou applicable également aux logements anciens ?

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Avec le plan de rigueur annoncé début novembre 2011 par le Premier Ministre François Fillon, plusieurs dispositifs de soutien à l’activité immobilière vont être modifiés, voire supprimés. La loi de défiscalisation Scellier, notamment, et le PTZ+ entré en vigueur début janvier 2011, vont être touchés par le plan de rigueur.

Face au montant de la dette, le gouvernement français cherche à réaliser des économies, et si le plan de rigueur n’a pour le moment, au 17 novembre 2011, pas été voté, il est d’ores et déjà avéré que le dispositif Scellier et le Plan à Taux Zéro Plus seront impactés. Qu’est ce qui va changer ?

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Lors d’une demande de prêt immobilier, les banques calculent le montant de vos revenus pour déterminer quelle somme elles vont accepter de vous prêter, et quelle est la mensualité maximale que vous pourrez rembourser chaque mois. Votre banquier passe alors en revue vos revenus fixes, ceux sur lesquels vous pouvez compter chaque mois, vos revenus variables, ainsi que les charges qui viennent diminuer vos revenus bruts.

Voici la liste des revenus pris en compte pour l’attribution d’un prêt immobilier :

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Doit-on choisir son prêt immobilier avec un taux fixe ou un taux variable ? Les conditions sont différentes, les avantages et les risques aussi, mieux vaut les connaitre avant de s’engager. Avoir des notions en gestion, avec un BTS Assistant de Gestion ou tout autre diplôme en comptabilité aide bien sûr à la compréhension, mais avec un peu de persévérance on arrive à tout.

Avec le taux fixe et le taux variable, deux écoles s’opposent : avec un taux fixe, vous connaissez le taux de votre prêt immobilier dès sa signature, et celui-ci ne bougera pas. A l’inverse, avec un taux d’intérêt variable, le coût de votre prêt ne peut être calculé dès le départ, il dépendra des variations de votre taux variable… variations à la baisse qui pourront vous faire économiser de l’argent, ou variations à la hausse qui au contraire augmenteront le coût de votre prêt…

Comment choisir entre un taux fixe et un taux variable ? Tous les éléments de comparaison dans la suite de l’article.

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On parle de taux capé dans le cadre d’un prêt à taux variable : avoir un taux d’intérêt capé, c’est-à-dire avec une limitation de la hausse possible, permet de limiter l’éventuelle augmentation du taux variable dans un contexte haussier.

Un taux d’intérêt capé est une garantie dans les offres de prêt à taux variable dans la mesure où il garantit que le taux d’intérêt que vous vous êtes engagé à payer ne dépassera pas un certain plafond (ou « cap »).

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On parle de déficit foncier dans le cadre d’une location immobilière, lorsque sur une année entière,  les charges et dépenses déductibles d’un propriétaire bailleur sont supérieures à son revenu brut foncier. L’intérêt du déficit foncier se trouve dans les possibilités de défiscalisation : le déficit foncier peut en effet être déduit du revenu brut global du propriétaire bailleur, on parle alors de l’imputation du déficit foncier.

Dans quelle mesure le déficit foncier peut-il donner lieu à de la défiscalisation ? Quel est le montant qui peut être imputé sur le revenu global ?

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En cas de vente d’un bien, de rentrée d’argent ou de rachat de crédit, l’emprunteur peut être amené à rembourser son prêt par anticipation, soit totalement si l’ensemble du capital restant dû est remboursé, soit partiellement.

Le remboursement anticipé d’un prêt présente plusieurs avantages, mais dans certains cas, selon les prêts, des frais peuvent être appliqués. Ces frais, appelés pénalités de remboursement anticipé, sont strictement encadrés par la loi. Les frais appliqués quand on rembourse un prêt par anticipation dépendent du type de prêt souscrit.

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