Délai d’acceptation d’un crédit immobilier

le 07 août 2010 dans Crédit immobilier

De quel délai légal dispose-t-on, une fois l’offre de crédit envoyée par la banque, pour l’accepter ou la refuser ? Le délai d’acceptation d’un crédit immobilier est compris entre 10 et 30 jours, à partir du moment où vous avez reçu chez vous l’offre de la banque.

La banque vous envoie en effet une proposition de crédit immobilier, pour que vous puissiez l’étudier à tête reposée et décider si vous l’acceptez ou pas. A partir de ce moment, vous devez attendre un minimum de 10 jours pleins avant d’accepter l’offre de crédit : le délai légal d’acceptation d’un crédit immobilier est fixé à 10 jours. En savoir plus…

Le délai d’acceptation d’un crédit vous permet d’étudier posément toutes les conditions et modalités du crédit, pour ensuite les accepter en connaissance de cause. A partir du moment où vous avez reçu l’offre de crédit, vous avez entre 10 et 30 jours pour accepter ou refuser le crédit. Pendant cette période, la banque ne peut pas revenir sur l’offre de crédit qu’elle vous a faite.

Si vous décidez d’accepter le crédit, vous devez, dans le délai d’acceptation, renvoyer à votre banque l’offre de crédit signée par voie postale obligatoirement, le cachet de la Poste faisant foi.

Le délai d’acceptation d’un crédit immobilier se calcule en jours pleins, et si l’échéance tombe un jour ouvré ou férié, elle est repoussée au prochain jour ouvrable qui suit.

Si vous avez accepté et renvoyé l’offre de crédit dans le délai légal d’acceptation, votre banque ne peut pas faire machine arrière et refuser de vous accorder le crédit (sauf non respect d’une des conditions d’obtention du crédit mentionnée dans l’offre de prêt).

Qu’en est-il du délai légal de rétractation ? A découvrir ici…

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