Le 21 juin 2010, la loi de réforme des crédits à la consommation a été adoptée par le Sénat français. Cette loi vise à protéger les ménages français des crédits à la consommation et du surendettement, en encadrant mieux ce type de crédits, et en imposant des règles sur les cartes de fidélité et les publicités qui encouragent les crédits revolving.

Quel-Crédit-Choisir détaille pour vous la réforme des crédits à la consommation : de l’encadrement des cartes de fidélité permettant les crédits renouvelables aux mesures de réforme des publicités sur les crédits conso, en passant par la délégation d’assurance, voici le détail de cette réforme.

La ministre Christine Lagarde est partie d’un constat simple : un ménage français sur trois a un crédit conso en cours, et nombre de ces ménages tombent dans le surendettement à cause de ces crédits à la consommation. Il appartenait donc au gouvernement de prendre des mesures pour protéger les consommateurs.

Détail de la réforme des crédits à la consommation

Suppression des pénalités que les particuliers et les entreprises sont obligés de verser au Trésor public pour être radiés du fichier central des chèques (c’est-à-dire le fichier des interdits d’émettre des chèques).

Meilleur encadrement des publicités qui encouragent le recours aux crédits à la consommation : par exemple, la réforme interdit désormais aux organismes de crédit conso d’affirmer qu’un crédit peut augmenter le pouvoir d’achat ou améliorer une situation financière. Les organismes de crédits à la consommation doivent aussi écrire en plus gros le taux d’intérêt réel du crédit, pour que celui-ci soit en taille plus importante que le taux promotionnel mis en avant dans la publicité.

Entrée en vigueur de la Loi Lagarde, qui permet à tout emprunteur d’avoir recours à la délégation d’assurance, c’est-à-dire de choisir une assurance crédit dans un autre établissement que celui qui lui accorde son prêt : plus d’obligation de choisir l’assurance emprunteur de la banque !

Modification des procédures actuelles concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP), notamment l’obligation pour les banques de maintenir les services bancaires d’un client qui dépose un dossier de surendettement, la réduction de la durée des plans de surendettement, la réduction de la durée des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 aujourd’hui), etc.

– A venir : une meilleure protection et une meilleure information du consommateur sur les cartes de fidélité donnant droit à des crédits renouvelables (aussi appelés crédits revolving), la possibilité de choisir entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable lors d’une demande de crédit pour un achat de plus de 1000€, et l’obligation de proposer, pour les cartes de fidélité en magasin, l’option « paiement comptant », pour ne plus obliger les consommateurs à payer à crédit.