Parmi les mesures prises par le gouvernement pour mieux protéger les ménages des crédits à la consommation, on retrouve plusieurs dispositions de lutte contre le surendettement. Il s’agit là d’un très lourd chantier, car le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France ne cesse d’augmenter, et a bondi depuis le depuis de la dernière crise, fin 2008.

Dans sa lutte contre le surendettement, le gouvernement souhaite notamment améliorer le traitement des dossiers de surendettement et adoucir le comportement des banques vis-à-vis des ménages surendettés. En savoir plus…

Voici les principales mesures adoptées par la Loi Lagarde au sujet de la lutte contre le surendettement :

– les banques ont une obligation de continuité de services même auprès des clients qui ont déposé un dossier de surendettement.

– le fichage des ménages surendettés dans le Fichier des incidents de paiement (FICP) est réduit à 5 ans, contre 10 ans auparavant.

– les ménages dont le dossier de surendettement a été déposé et accepté ne pourront plus être poursuivis pour leurs créances.

– les ménages propriétaires pourront eux aussi déposer un dossier de surendettement.

Avec ces dispositions lutte contre le surendettement, le gouvernement entend d’une part améliorer la situation des personnes aujourd’hui surendettées en France, et d’autre part limiter la spirale infernale pour de potentiels futurs emprunteurs en situation de surendettement.