Dans le cadre d’un achat immobilier financé à l’aide d’un crédit immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit vous protège de l’éventualité malheureuse où votre crédit vous serait refusé. En incluant au compromis de vente une condition suspensive d’obtention de crédit, vous n’êtes plus obligé d’acheter le logement pour lequel vous avez signé le compromis si la banque vous refuse le prêt demandé.

Que faut-il savoir au sujet de cette condition suspensive ? Combien de temps une condition suspensive d’obtention de crédit peut-elle durer ? Comment la mettre en place, comment la faire valoir, et que faire si le crédit vous est finalement refusé ?

Tout ce qu’il faut savoir sur la condition suspensive d’obtention de crédit :

 

1. La condition suspensive est obligatoire

Il vaut mieux l’intégrer au compromis mais même si elle ne figure pas noir sur blanc dans votre contrat de vente, vous êtes protégé et n’êtes pas tenu de réaliser l’achat immobilier si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier. En revanche, la condition suspensive d’obtention de crédit ne peut s’appliquer s’il est précisé dans le compromis que l’achat sera effectué sans recourir à un emprunt.

 

2. La condition suspensive doit être décrite de façon précise

Pour être valable, cette condition ne peut pas rester vague et simplement indiquer que l’achat immobilier se fera sous réserve d’obtenir un crédit immobilier. Le montant, la durée et le taux maximal du crédit immobilier doivent être précisés pour mieux encadrer la condition, et donc mieux vous protéger.

 

3. La durée de condition suspensive d’obtention de crédit doit être fixée

La durée minimum de la condition est d’un mois, délai minimal pour avoir le temps, une fois le compromis signé, de faire vos demandes de crédit et d’obtenir votre prêt immobilier. Bien entendu, l’acheteur doit engager les recherches d’emprunt auprès des banques dès que le compromis est signé.

 

4. Que faire en cas de refus de crédit ?

Si la banque vous refuse votre crédit immobilier, vous devez prévenir le vendeur du bien immobilier et lui fournir le refus de crédit que vous aura adressé la banque pour faire jouer la condition suspensive. Vous pouvez également déposer votre dossier de crédit auprès d’autres banques dans le délai imparti, pour tenter d’obtenir un crédit via un autre organisme bancaire.

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