La dernière loi mise en place par le gouvernement français pour lutter contre le surendettement et aider les personnes surendettées est la loi Lagarde. Cette loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 dite Loi Lagarde touche à l’assurance prêt, au crédit à la consommation et donc au surendettement.

Mais avant elle, d’autres lois visaient déjà à encadrer les différentes sortes de prêt pour en minimiser les dérives, à responsabiliser les acteurs impliqués dans le processus de surendettement et à en aider les victimes.

Tour d’horizon des différentes lois adoptées pour limiter le surendettement en France.

La loi contre le surendettement la plus récente est donc la Loi Lagarde, entrée en application en septembre 2012. Le volet « surendettement » de cette loi prévoit un assouplissement des procédures permettant aux personnes surendettées de s’en sortir : une banque ne peut plus clôturer les comptes bancaires d’un particulier avec pour seul motif le surendettement, et les décisions prises au sujet d’un dossier de surendettement doivent être prises dans le trimestre qui suit le dépôt du dossier à la Banque de France.

La loi Lagarde prévoit également qu’une personne surendettée ne soit plus fichée que 5 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), contre 8 ans auparavant, et que les plans de surendettements soient prévus sur 8 ans au lieu de 10.

Avant la loi Lagarde, les lois Neiertz, Borloo et Chatel étaient elles aussi entrées en application dans le but d’aider les personnes surendettées à rebondir.

–         La loi Neiertz : comment prévenir et régler les problèmes de surendettement ?

Cette loi fut la première, en 1989, à essayer de lutter contre le surendettement : la loi Neiertz a surtout cherché à prévenir le surendettement, via la sensibilisation et la responsabilisation des emprunteurs et des organismes de prêt, ainsi qu’à trouver des solutions aux problèmes de surendettement.

Avec la loi Neiertz sont apparues les premières procédures visant à résoudre les problèmes de surendettement : négociation entre les prêteurs et les emprunteurs endettés, dépôt d’un dossier de surendettement, procédure de redressement judiciaire… Mais c’est aussi la loi Neiertz qui est à l’origine de la création du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

–         La loi Borloo : comment sortir du cercle vicieux du surendettement ?

L’objectif de la loi Borloo, qui date de 2004, est d’aider les personnes surendettées à ne pas s’empêtrer dans des problèmes de surendettement de plus en plus graves, en brisant le cercle vicieux du surendettement.

Pour cela, une procédure judiciaire de rétablissement personnel est créée, permettant aux personnes surendettées de voir toutes leurs dettes effacées moyennant la liquidation de leurs biens personnels. La loi Borloo tente également d’accélérer les procédures traitées par les commissions de surendettement, pour ne pas faire trainer les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les emprunteurs en surendettement.

–         La loi Chatel : comment mieux informer les emprunteurs à propos du surendettement ?

La loi Chatel est partie du constat suivant : les emprunteurs connaissent mal les principes du crédit renouvelable, et sont donc peu conscients des risques qu’ils courent en souscrivant à ce type de crédit qui peut sembler très avantageux. L’objectif de la loi Chatel a donc été de protéger les emprunteurs du surendettement en les informant mieux au sujet des risques des crédits renouvelables.

En effet, de grandes enseignes de la grande distribution proposent des crédits renouvelables dissimulés sous la forme de cartes de fidélité offrant des facilités de paiement, qui attirent les consommateurs et les piègent en leur faisant souscrire un crédit dont ils n’ont pas conscience…C’est à ce type de crédit, source de nombreux cas de surendettement, que la Loi Chatel s’est attaquée.

Ainsi, les mesures anti surendettement de la loi Chatel ont instauré une meilleure information des consommateurs et une simplification du système de résiliation des crédits renouvelables.

C’est donc après ces 3 lois que la Loi Lagarde est entrée en application pour tenter à son tour de lutter efficacement contre le surendettement.