La dernière loi mise en place par le gouvernement français pour lutter contre le surendettement et aider les personnes surendettées est la loi Lagarde. Cette loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 dite Loi Lagarde touche à l’assurance prêt, au crédit à la consommation et donc au surendettement.

Mais avant elle, d’autres lois visaient déjà à encadrer les différentes sortes de prêt pour en minimiser les dérives, à responsabiliser les acteurs impliqués dans le processus de surendettement et à en aider les victimes.

Tour d’horizon des différentes lois adoptées pour limiter le surendettement en France.

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La Cour Européenne de Justice vient de statuer sur les écarts de tarifs qui existent aujourd’hui en termes d’assurance crédit entre les hommes et les femmes. Selon elle, « Prendre en compte le sexe des individus assurés comme un facteur de risque dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ».

C’est pour cette raison qu’à partir de décembre 2012, les tarifs d’assurance seront les mêmes pour les hommes et les femmes, qu’il s’agisse d’assurance auto ou, bien entendu, d’assurance crédit.

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La Loi Lagarde désormais en vigueur vise à réformer l’assurance emprunteur en supprimant toute entrave à la délégation d’assurance, afin que tous les emprunteurs soient libres de choisir leur assurance prêt dans l’établissement de leur choix, sans obligation de souscrire à l’assurance emprunteur de leur banque. Quelles sont les conséquences de cette loi pour les emprunteurs ? Et pour les banques ? Les pratiques des établissements de prêt ont-elles changé ?

Le projet de Loi Lagarde désormais adopté a eu plusieurs conséquences majeures sur l’assurance emprunteur.

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Par définition, les exclusions listées dans le contrat d’assurance crédit regroupent tous les évènements qui ne sont pas garantis par l’assurance, et pour lesquels, s’ils surviennent, vous ne serez donc pas couverts par votre assurance crédits.

Parmi les exclusions en assurance crédit, on retrouve des éléments présents dans tous les contrats d’assurance crédit, qui sont des exclusions prévues par le Code des Assurances, notamment les sinistres intentionnels ou liés à une guerre. Certaines exclusions sont en revanche variables d’une assurance à l’autre, et sont directement liées à la condition de l’assuré (antécédents médicaux, métier à risques, etc.).

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Le terme de délai de carence peut s’appliquer à plusieurs domaines : contrat de travail, contrat d’assurance complémentaire santé, mais aussi contrat d’assurance crédit. Dans le cadre d’une assurance crédit, le délai de carence désigne la période pendant laquelle votre assurance emprunteur ne vous couvrira pas : c’est en fait le délai pendant lequel vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de votre assurance crédit.

Concrètement, que signifie ce délai de carence dans votre assurance crédit ? Que risquez-vous pendant ce délai de carence ? Quelle est la durée d’un délai de carence ?

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Bien que n’étant pas légalement obligatoire, l’assurance prêt va conditionner l’accord de votre banque pour votre demande de prêt immobilier. Les banques se protègent en effet contre tout risque de non recouvrement : pas de prêt sans assurance décès-invalidité au minimum, l’assurance décès-invalidité étant l’assurance la plus répandue, mais vous pouvez également choisir de vous protéger en choisissant une assurance perte d’emploi.

Votre guide pour faire les bons choix pour votre assurance prêt : Quelle assurance prêt choisir pour accompagner la souscription d’un crédit immobilier ? Vers qui se tourner pour le choix de son assurance prêt ? Peut-on choisir son assureur ?

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Qui sait de quoi demain sera fait ? Comment savoir, au moment où vous signez votre accord de prêt, ce qui se passera demain ? Comment être sûr, lors de la souscription de votre prêt, que rien ne viendra empêcher le bon remboursement de vos mensualités ?

C’est le rôle de l’assurance de prêt, parfois aussi appelée assurance emprunteur ou assurance crédit, de venir vous protéger, vous, vos proches et votre banque, de tout incident qui surviendrait pendant la durée de votre prêt. Souvent présentée comme non obligatoire, l’assurance de prêt est en réalité indispensable pour obtenir votre prêt. A quoi sert-elle ? Quelle protection offre-t-elle ? Combien coûte-t-elle ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance de prêt.

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Il est impératif de bien répondre au questionnaire de santé demandé lors de la souscription votre assurance crédit, car de ce questionnaire dépend le montant de votre prime d’assurance, votre protection et votre couverture au cas où l’assurance emprunteur devrait prendre en charge le remboursement de votre crédit.

En effet, s’il vous arrive quelque chose pendant la durée de votre crédit, décès, invalidité totale ou incapacité temporaire, c’est votre assurance emprunteur qui prend le relais dans le paiement de vos mensualités de crédit. Votre assureur exige donc de connaitre votre état de santé, vos antécédents médicaux et familiaux pour estimer le « risque » lié à votre état et calculer d’après ce risque votre assurance crédit.

Pourquoi est-il essentiel de bien répondre au questionnaire médical ?

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Une assurance décès invalidité est exigée pour toute souscription de crédit immobilier et il peut être tentant, par facilité, de choisir l’assurance proposée par la banque avec l’offre de crédit.

Cette assurance invalidité est-elle pour autant plus intéressante ? Faut-il choisir l’assurance de la banque ou souscrire son assurance décès invalidité auprès d’un autre établissement d’assurance ?

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Lorsque vous prenez un crédit, il vous est demandé de souscrire une assurance crédit, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation… Une assurance crédit, ou assurance emprunteur, vous est proposée avec le crédit lui-même de façon quasi systématique, mais vous n’avez pas l’obligation de choisir cette assurance.

Quelles sont les étapes du choix de l’assurance crédit, comment choisir son assurance crédit ?

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